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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Retrait d’une pièce. Après l’expiration du délai d’appel du jugement final ou de la sentence, une partie peut, contre récépissé, retirer du dossier une pièce qu’elle a produite, à moins que cette pièce ne soit saisie.
D. 950-2005, a. 7.
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